Dois-je payer la TAR et la TVA en plus?
Tous les prix s’entendent TAR et TVA incluses.
Aspects juridiques
Un eRecycling sérieux et assidu est indispensable pour protéger l’environnement. Grâce à l’Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA), le législateur a élaboré la base légale pour l’organisation de l’eRecycling en Suisse.
Efficace et concurrentiel
Grâce à la taxe anticipée de recyclage (TAR) acquittée à l’achat d’un appareil électrique ou électronique, la Suisse peut financer un eRecycling durable et concurrentiel. De même, l’eRecycling est exécuté de manière simple et efficace – les appareils électroniques et électriques sont récupérés par les fabricants, les importateurs, les commerçants ou via les points de collecte sans frais supplémentaires, puis remis à un circuit d’eRecycling.
OREA – Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques
L’OREA (version actuelle en vigueur depuis le 1er janvier 2022, voir le texte de loi de l’OREA) réglemente le traitement des appareils électriques et électroniques usagés. Les commerçants sont tenus de reprendre gratuitement les appareils qu’ils proposent dans leur assortiment et de les introduire dans un circuit d’eRecycling professionnel. Grâce au système de la Fondation pour le recyclage des appareils électriques ou électroniques (SENS eRecycling), cette obligation légale est mise en œuvre simplement et efficacement.
Les consommatrices et les consommateurs peuvent retourner simplement et gratuitement leurs appareils électriques et électroniques usagés aux fabricants, commerçants et importateurs ou les déposer dans tous les points de collecte. Les fabricants, commerçants et importateurs s’adressent à SENS eRecycling en établissant un ordre d’enlèvement. SENS eRecycling se charge alors de récupérer les appareils électriques et électroniques usagés. SENS eRecycling assure un service orienté client et proche des besoins du terrain.
TAR – Taxe anticipée de recyclage
Grâce à l’introduction de la taxe anticipée de recyclage, le financement de la revalorisation des appareils électriques et électroniques usagés est assuré. Le système établi par SENS eRecycling et tous ses partenaires contribue significativement à la réduction de la pollution de l’environnement. Rien de tout cela ne serait bien sûr possible sans la participation des consommatrices et consommateurs, qui acceptent ce système et acquittent la TAR à l’achat d’appareils électriques et électroniques. Le montant de la taxe dépend du type d’appareil et de son poids. La commission TAR révise chaque année les tarifs de la TAR afin que les coûts restent modérés pour les clientes et les clients.
OREA / TAR
Tandis que l’OREA constitue la base légale qui fonde le système, la TAR permet le financement des coûts induits par ce système.